CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 :     CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESTATION

 

Le Prestataire s’engage à mener à bien la prestation précisée dans les conditions particulières et le cas échéant en annexe, dans le respect des règles de l’art. La présente obligation est, de convention expresse, une obligation de moyens (conseil et assistance).. Le Client  s’engage à collaborer avec le Prestataire en lui remettant toute information utile et nécessaire à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution. Le Client s’engage également à vérifier, en temps utiles, tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords jusqu’à la finalisation de la prestation. Le Client utilise les documents, conseils ou service sous sa seule responsabilité et s’engage à informer de toutes remarques, procédures, jugement, pouvant avoir un lien ou influence sur la prestation à réaliser.

Le Prestataire exécutera sa mission dans les locaux du Client et s’engage à se conformer aux prescriptions du règlement intérieur et aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement.

ARTICLE 2 :     PRIX – CONDITIONS FINANCIERES

 

La prestation réalisée au titre du présent contrat sera rémunérée selon les modalités indiquées aux conditions particulières. Sous réserve des conditions particulières, le règlement sera effectué comptant à réception de facture. S’agissant de prestations de service, le délai de paiement ne saurait excéder 30 jours, date d’émission de la facture. Passé ce délai, il sera appliqué une pénalité égale au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points (loi °2008-776 du 04 août 2008), selon les dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce

Tout retard entraînera de surcroît une Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€ (décret n°2012-1115 du 2octobre 2012, JO du 4.  Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Si un acompte est convenu entre les parties, celui-ci devra être versé à la signature du présent contrat et selon les modalités fixées aux conditions particulières. Cet acompte sera conservé par le Prestataire en cas de résiliation des présentes par le Client, ou sera à valoir sur le prix des prestations à la facturation définitive, sans ouvrir droit aux dommages et intérêts.

 

ARTICLE 3 :     DUREE – RESILIATION

 

Le présent contrat est conclu pour une période définie dans les conditions particulières et prend effet, soit à compter de sa signature par les deux parties, soit, s’il est prévu le versement d’un acompte, à la date de ce versement et sous réserve de la signature des présentes par les deux parties. Il prendra fin lorsque la totalité de la prestation aura été réalisée par l’intervenant du Prestataire et payée par le Client.

 

Le présent contrat pourra être interrompu par l’une ou l’autre des parties avant son terme dans les cas suivants : violation d’une clause essentielle du contrat, force majeure ou commun accord entre les parties. La résiliation du contrat devra être faite par lettre

recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de quinze jours. La résiliation donnera lieu, selon le type de la prestation, à facturation du nombre de jours réellement prestés jusqu’à l’issue du préavis, ou à facturation des travaux réalisés à cette date.

 

Le non-respect des causes de résiliation anticipée précitées entraînera le complet paiement de la prestation par le Client, au prix fixé dans les conditions particulières.

Dans tous les cas, le Prestataire facturera au Client les dépenses déjà engagées en vue de la réalisation de la prestation.

 

 

ARTICLE 4 :     MODIFICATION DES PRESTATIONS

 

Toute modification relative au périmètre des prestations, ou aux conditions de leur exécution, qui serait sollicitée postérieurement à la

signature du contrat, devra faire l’objet d’une concertation entre les parties, en vue de la rédaction d’un avenant prenant en compte les incidences de cette modification.

 

ARTICLE 5 :     DECLARATIONS – ASSURANCE ET RESPONSABILITE

 

Le Prestataire informe le Client de son statut social et juridique et déclare être à jour de ses obligations au regard de son statut. Le Prestataire déclare également être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle.

 

Le Prestataire ne répond pas d’éventuels manques à gagner, pertes de bénéfices ou troubles commerciaux qui seraient subis par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des pertes d’informations, défaillances, désordres ou erreurs dans l’emploi des matériels. En tout état de cause, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client telle qu’indiquée aux conditions particulières des présentes. 

 

ARTICLE 6 :     CONFIDENTIALITE – DISCRETION

 

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le Prestataire et son intervenant ne sauraient toutefois être tenus pour responsables si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’ils en avaient connaissance, ou s’ils les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

 

ARTICLE 7 :     PROPRIETE INTELLECTUELLE – REFERENCEMENT

 

Les éventuels résultats de la prestation appartiendront au Client à compter du paiement intégral de la prestation objet des présentes, sous réserve d’être expressément prévus dans le cadre de la prestation, et le client pourra en disposer comme il l’entend. Dans l’hypothèse où la prestation donnerait lieu à création d’une œuvre originale, expressément prévue dans le cadre de la prestation, le paiement intégral de la prestation objet des présentes emportera cession des droits de propriété intellectuelle y afférent. A cette fin, et tant que de besoin, il est transféré au Client tous les droits sur l’œuvre précitée, à savoir droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement tous droits d’exploitation. La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l’œuvre fait l’objet.

 

Le présent contrat n’entraîne aucun transfert de propriété sur les méthodes, outils de développement, documents ou programmes propriété du Prestataire , quelle qu’en soit la nature, qui sont mis à disposition du Client dans le cadre de l’exécution de la prestation de services.

 

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi leurs références les travaux effectués dans le cadre des présentes.

 

ARTICLE 8 :     INTERPRETATION DU CONTRAT

 

Le présent contrat et ses annexes constituent l’intégralité des engagements des parties. En conséquence, les parties ne peuvent se prévaloir de tout autre document (bon de commande, autres conditions générales, correspondances…) pour imposer à l’autre partie des obligations contractuelles complémentaires.

 

ARTICLE 9 :     LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion du présent contrat. Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du présent contrat non résolu de façon amiable sera de la compétence des Tribunaux de Lill